Vérificateur d'encadrement des loyers
Testez en 1 clic si votre commune est concernée par l'encadrement préfectoral des loyers, calculez votre plafond légal au m² et obtenez le simulateur officiel de votre métropole.
Paris intramuros
En vigueur depuis le 1er juillet 2019 (Loi ELAN).
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Calcul : 35 m² × 31.5 €/m²
Pour 950 € HC au total
Votre loyer (950.00 € HC) ne dépasse pas le plafond légal de référence majoré (1102.50 €). Vous pouvez rédiger votre contrat de bail directement.
Générez votre bail conforme loi ALUR avec toutes les mentions obligatoires d'encadrement déjà insérées.
Créer mon bail conformeTableau officiel des métropoles et communes encadrées en France
Arrêtés préfectoraux en vigueur sous le dispositif expérimental de la loi ELAN.
Paris intramuros
Paris (tous arrondissements 75001 à 75020)
Plaine Commune (Saint-Denis, Saint-Ouen, Aubervilliers...)
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse, L'Île-Saint-Denis
Est Ensemble (Montreuil, Pantin, Bagnolet, Bobigny...)
Montreuil, Pantin, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville
Lyon et Villeurbanne
Lyon (1er au 9e arrondissement), Villeurbanne
Lille, Hellemmes et Lomme
Lille, Hellemmes-Lille, Lomme
Bordeaux
Bordeaux intra-muros
Montpellier
Montpellier
Grenoble et communes de la Métropole
Grenoble
Agglomération Pays basque (Bayonne, Biarritz, Anglet...)
Bayonne, Biarritz, Anglet, Bidart, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Guéthary, Urrugne, Boucau, Mouguerre, Ustaritz
Les 3 règles d'or de l'encadrement des loyers
Comprendre le mécanisme légal pour sécuriser vos contrats de bail sans risquer de sanctions.
1. Les 3 loyers de référence
L'arrêté préfectoral fixe 3 montants au m² selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de bail (meublé ou location vide) :
- • Loyer de référence (médiane)
- • Loyer minoré (-30 %)
- • Loyer majoré (+20 % = plafond légal)
2. Complément de loyer
Un dépassement n'est toléré qu'en présence d'un complément de loyer justifié par des prestations remarquables inexistantes dans le voisinage.
3. Sanctions & Contrôle
En cas de non-respect, la préfecture peut exiger le remboursement des trop-perçus sous 2 mois assorti d'une amende administrative jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une SCI).
Foire aux questions (FAQ)
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN ?
L'encadrement des loyers est un dispositif expérimental qui plafonne le montant du loyer au mètre carré dans certaines agglomérations en zone tendue. Chaque année, le préfet publie un arrêté fixant 3 loyers de référence : le loyer de référence, le loyer de référence minoré (-30 %) et le loyer de référence majoré (+20 %). Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Quelles sont les agglomérations soumises à l'encadrement ?
À ce jour, le dispositif est en vigueur à Paris intramuros, dans les intercommunalités Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), à Lyon et Villeurbanne, à Lille (avec Hellemmes et Lomme), à Bordeaux, à Montpellier, à Grenoble Alpes Métropole et dans 24 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque.
Quand peut-on appliquer un complément de loyer exceptionnel ?
Un complément de loyer ne peut être appliqué que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré ET que le bien présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort (vue remarquable dégagée, grande terrasse privative, équipements haut de gamme) par comparaison avec les logements similaires du même secteur. Il est strictement interdit pour les passoires thermiques (DPE F ou G).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement ?
En cas de dépassement non justifié, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de rembourser les trop-perçus au locataire et lui infliger une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique (propriétaire particulier) et 15 000 € pour une personne morale (SCI, société).
Quelle différence entre encadrement des loyers et zone tendue ?
La zone tendue (encadrement à la relocation) s'applique à des centaines de communes et limite la hausse du loyer entre deux locataires consécutifs à l'IRL. L'encadrement des loyers (loi ELAN) va plus loin en fixant un plafond absolu au m² (loyer de référence majoré) même lors d'une première mise en location.
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